Les différentes procédures de divorce
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, avait simplifié les procédures de divorce pour les rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles.
Les 4 procédures de divorce :
- le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable
- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- le divorce pour faute
La loi du 18 novembre 2016 entrée en vigueur au 1er janvier 2017 est encore venue simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, qui n’est plus soumise à l’homologation du Juge aux affaires familiales.
Le divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er , le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) se réalise sans juge avec une obligation d’être assisté par un avocat. C’est le divorce le plus prononcé en France.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce type de divorce est envisagé lorsque les époux acceptent le principe du divorce mais s’en remettent au Juge pour statuer sur ses conséquences à défaut d’un accord (conséquences pour les enfants, financières).
Chacun des époux doit être assisté par son propre Avocat.
À l’issue d’une première audience, si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, celui-ci deviendra définitif et le Juge statuera sur les conséquences. L’accord des époux sur le principe de la rupture peut intervenir à tout moment de la procédure.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce remplace le divorce pour rupture de la vie commune.
– il permet à un époux de divorcer lorsque son conjoint s’y refuse
– que les griefs à son encontre ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.
Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Le divorce sera alors prononcé et les conséquences du divorce tranchées par le Juge.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélité…).
Le Juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.
Après le dépôt d’une requête initiale et une ordonnance de non conciliation rendue par le Juge, l’assignation sera délivrée par Huissier indiquant les griefs allégués et les demandes relatives aux conséquences du divorce.
Le Juge prononcera le divorce aux torts exclusifs d’un conjoint ou aux torts partagés en fonction des demandes des époux et des fautes établies.