Honoraires
Selon l’article 10 de la Loi du 31 Décembre 1971 modifiée par la Loi du 10 Juillet 1991 les honoraires de l’avocat sont fixés librement en accord avec le client en tenant compte des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences. Toute fixation d’honoraires en fonction du seul résultat judiciaire est strictement interdite.
Selon l’article 17.1 du règlement intérieur de l’ordre des Avocats du Barreau de BORDEAUX, dispose que l’Avocat a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu ainsi qu’au remboursement de ses frais et débours. Des honoraires sont acquis à l’Avocat chargé par un client d’un dossier, même si ce dernier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail déjà accompli.
Maître Caroline CASTERA-DOST se tient à votre entière disposition pour vous établir un devis et vous proposer une convention d’honoraires précisant le mandat et les conditions de fixation et de paiement des frais et honoraires.
Maître Caroline CASTERA-DOST intervient régulièrement pour des clients dont les procédures sont prises en charge en tout ou partie par une Assurance protection juridique. Cette prise en charge financière ne remet pas en cause la liberté de choix de l’Avocat par le client. Si l’Avocat tient régulièrement l’assureur informé des démarches et diligences accomplies, le client reste seul maître de son affaire et de sa procédure.
Maître Caroline CASTERA-DOST peut accepter dans certain cas d’intervenir à l’aide juridictionnelle.
Maître Caroline CASTERA-DOST facture ses prestations au taux horaire : 180€HT soit 216€TTC avec une TVA de 20%.
Maître Caroline CASTERA-DOST peut vous proposer un forfait pour le traitement de certaines procédures.
Exemples de forfaits donnés à titre indicatif puisque une convention d’honoraires prévoit pour chaque client le forfait adapté à son affaire :
Procédure Tribunal d'instance / Juge de Proximité : Postulation simple : 300€ – 600€HT Procédure Fond dossier complet : 1000€ - 3000€HT Référé : 800€ - 2000€HT
Procédure Tribunal de Grande Instance : Postulation simple : 500€ - 1000€HT Procédure Référé : 1000€ - 3000€HT Procédure Fond dossier complet : 2000€ - 5000€HT Divorce par consentement mutuel : 1500€ - 2500€HT Divorce contentieux : 2000€- 5000€HT Procédure hors divorce JAF : 600€ - 2000€HT JEX : 800€ - 2000€HT
Procédure Tribunal de Commerce : Postulation simple : 500€ - 1000€HT Procédure Référé : 1000€ - 3000€HT Procédure Fond dossier complet : 2000€ - 5000€HT
Cour d'Appel de Bordeaux : 2000€ - 5000€HT Procédure d’incident : 800 € - 1500€HT
Simple consultation verbale : (dans le cadre d’un rendez-vous au cabinet sans ouverture de dossier) 100 à 150€HT en fonction du temps consacré
Frais : Frais de déplacement : 100€HT de l’heure Frais d’impression mails et photocopies : 0,20€ par copie Frais de dossier en cas de correspondance par mail : 50€ à 100€HT
Les honoraires de diligence peuvent être accompagnés d’un honoraire de résultat complémentaire compris entre 4% et 8% HT des sommes gagnées ou économisées.
Le paiement des frais et honoraires se fait au fur et à mesure des diligences accomplies et peut faire l’objet d’un échéancier mensuel. Une provision initiale comprise entre 200€HT et 500€HT peut être sollicitée en fonction des premières diligences envisagées à l’ouverture du dossier.